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Le Conseil fédéral protège les preneurs contre une situation de surendettement et règlemente les crédits à l’aide de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi sur le crédit à la consommation couvre les crédits accordés à des personnes physiques et dont le but du prêt doit être privé (non professionnel, non commercial).

Principaux éléments de la loi sur le crédit à la consommation

Il existe différentes formes de crédits à la consommation dans la LCC