Le Conseil fédéral protège les preneurs contre une situation de surendettement et règlemente les crédits à l’aide de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi sur le crédit à la consommation couvre les crédits accordés à des personnes physiques et dont le but du prêt doit être privé (non professionnel, non commercial).
Principaux éléments de la loi sur le crédit à la consommation
- Le prêteur doit procéder à un examen pour vérifier la capacité de contracter un crédit par le demandeur
- Le prêteur doit annoncer à l’IKO les crédits à la consommation accordés
- Le taux d’intérêt maximum est fixé par le Conseil fédéral
- Le preneur de crédit a un droit de rétractation de 14 jours dès la réception du contrat
Il existe différentes formes de crédits à la consommation dans la LCC
- Crédit au comptant
- Avances sur compte courant
- Découverts tolérés de manière tacite par une banque
- Carte de crédit
- Contrat de leasing
- Crédits de financement et crédits à tempérament