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En 2015, le Conseil fédéral a approuvé des modifications de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) et du droit des obligations avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Principal objectif de ces mesures : protéger les consommateurs contre les crédits souscrits trop rapidement ou le surendettement.

Allongement du délai de révocation de 7 à 14 jours

Désormais, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter d’un crédit, même après signature du contrat. Mais à partir de quand le délai de révocation coure-t-il ? Il est vivement recommandé aux consommateurs de poser la question à la banque avant signature du contrat. En règle générale, le délai de révocation court à partir de la date d’établissement du contrat ; mais en fonction de la banque, c’est la date que le client appose au moment de sa signature qui fait foi.

Pour les consommateurs, cette prolongation du délai de révocation présente un grand inconvénient : il faut dès maintenant attendre 14 jours au lieu de 7 auparavant pour obtenir le versement du crédit. Dans la pratique, il faut de plus compter les délais inhérents aux opérations de paiement, si bien que cela peut prendre entre deux et trois semaines jusqu’à ce que le preneur de crédit puisse effectivement disposer de la somme. Il est donc important de prendre ce temps en compte pour des dépenses prévues telles que l’achat d’une voiture, par exemple.

Le remboursement anticipé toujours possible

Rien ne change quant à la possibilité de rembourser des crédits à la consommation de manière anticipée. Le consommateur peut toujours résilier le contrat à n’importe quel moment, même après versement du crédit : il lui suffit de rembourser la somme restante. Les intérêts pour la durée du crédit qui n’est plus demandée ne seront pas dus.

Aucune avancée pour les consommateurs

En pratique, rares sont les clients ayant déjà fait usage de leur droit de révocation. Dans ce sens, la prolongation du délai ne représente aucune avancée pour la protection des consommateurs ; elle ne fait que rallonger le temps d’attente jusqu’au versement.

Les contrats de paiement échelonnés sous la LCC

À compter du 1er janvier 2016, le champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation a été étendu à des types de crédits qui jusqu’alors étaient principalement destinés au financement de meubles et d’articles électroniques. En d’autres termes, le délai d’attente de 14 jours s’applique aussi à ce type de contrats et un examen de solvabilité doit être effectué selon les directives de la loi sur le crédit à la consommation. Seuls les crédits d’une durée inférieure à 3 mois sont exclus de la LCC.